Article 1 LEGIARTI000006859857
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1995
NatureArrêté
Signé le28 mars 1995
Publié le7 avril 1995
Articles8 articles en vigueur
NORECOT9590064A
IdentifiantLEGITEXT000005618241
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006859863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006859870
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006859879
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006859886
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006859893
1. L'article A. 335-1-1 est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006859903
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1995.
Article 8 LEGIARTI000006859849
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 1995).