Arrêté du 28 mars 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juin 1995.

TexteArrêté du 28 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006859893

Texte parentLEGITEXT000005618241

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mars 1995 (version du 1er juin 1995)Légifrance →

1. L'article A. 335-1-1 est abrogé.

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