Arrêté du 28 mars 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 1995.

TexteArrêté du 28 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006859903

Texte parentLEGITEXT000005618241

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 mars 1995 (version du 1er juin 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1995.

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