Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article A. 132-3 du code des assurances, les expressions: << A. 132-8 >> et << 90 p. 100 >> sont remplacées respectivement par: << A. 132-2 >> et << 85 p. 100 >>.
Arrêté du 28 mars 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006859870
Texte parentLEGITEXT000005618241
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