Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article A. 331-2 du code des assurances, après les mots: << intérêts techniques >>, il est inséré les mots: << et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 >>.
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