Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006859886
Texte parentLEGITEXT000005618241
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article A. 335-1 du code des assurances, les mots: << A. 335-1-1 >> sont remplacés par les mots: << A. 132-1 >>. A ce même article, il est ajouté l'alinéa suivant: << Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du 2o avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.