Arrêté du 28 mars 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juin 1995.

TexteArrêté du 28 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006859849

Texte parentLEGITEXT000005618241

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 mars 1995 (version du 1er juin 1995)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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