Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-363 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699348
Texte parentLEGITEXT000005618242
Référencearticle 13 du décret n°95-363 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit: 1oAu II, le k est abrogé; 2oIl est ajouté au IV un c ainsi rédigé: << c)Le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. >>
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