Décret n°95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, III et VI du titre Ier du livre Ier;

Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II;

Vu le code rural, notamment l'article 113;

Vu le code de la construction, notamment l'article R. 111-3;

Vu le code de l'expropriation;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 10 et 13;

Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux;

Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;

Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux;

Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 26 janvier et 15 juin 1993 et des 18 janvier et 5 juillet 1994;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 1993;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,