Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-363 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699344
Texte parentLEGITEXT000005618242
Référencearticle 9 du décret n°95-363 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 21 du même décret est modifié comme suit: 1o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés; 2o Au quatrième alinéa, qui devient le deuxième, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: << Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. >>
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