Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-363 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699341
Texte parentLEGITEXT000005618242
Référencearticle 7 du décret n°95-363 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté à l'article 10 du même décret un alinéa ainsi rédigé: << Lorsque les matériaux mis en oeuvre dans les installations de distribution existantes et la qualité des eaux placées à leur contact sont par nature incompatibles, de telle sorte que les exigences de qualité définies au paragraphe D de l'annexe I-1 du présent décret risquent de ne pas être satisfaites, le préfet peut ordonner la réalisation d'analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires desdites installations. >>
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