Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-363 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699339
Texte parentLEGITEXT000005618242
Référencearticle 5 du décret n°95-363 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après l'article 4 du même décret est inséré un article 4-1 ainsi rédigé: << Art. 4-1. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. << Les frais supportés, à titre d'avance, par l'Etat pour indemniser les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article 4 du présent décret. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des collectivités territoriales fixe le tarif des indemnités pouvant être versées aux hydrogéologues et les conditions suivant lesquelles il sera procédé au remboursement des frais avancés par l'Etat. >>
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