Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-363 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699336
Texte parentLEGITEXT000005618242
Référencearticle 2 du décret n°95-363 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: << Dans les situations définies aux 1o et 2o ci-dessus, les dérogations ne peuvent en aucun cas porter sur les paramètres concernant les substances toxiques, sur les paramètres microbiologiques ou sur les pesticides et produits apparentés ni entraîner un risque pour la santé publique. Les dérogations prévues au 2o sont accordées pour une durée limitée. >>
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