1. Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 1995.
TexteArrêté du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731122
Texte parentLEGITEXT000005618252
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