Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-369 du 7 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882512
Texte parentLEGITEXT000005618257
Référencearticle 1 du décret n°95-369 du 7 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 14 décembre 1929 susvisé est rédigé comme suit: << Art. 3. - Le capitaine est tenu de déclarer au pilote qui monte à bord le tirant d'eau, la vitesse, les conditions d'évolution de son navire et, d'une manière générale, tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite du navire. << En outre, il remplit, signe et communique au pilote, pour son information, une fiche de renseignements d'un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de la mer. << Le pilote fait application des règles de transmission de l'information énoncées à l'article 15. Le capitaine fait parvenir la fiche à la capitainerie du port à l'arrivée du navire. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.