Article 1 LEGIARTI000006882512
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-369 du 7 avril 1995 portant modification du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1995
NatureDécret
Signé le7 avril 1995
Publié le9 avril 1995
Articles4 articles en vigueur
NOREQUK9500535D
IdentifiantLEGITEXT000005618257
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 93/75 CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, et notamment son article 8;
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes;
Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage;
Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au pilotage dans les eaux maritimes,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882514
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882515
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882511
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA2
Décret du 14 décembre 1929 · modifie
Directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 1995).