Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-382 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603637
Texte parentLEGITEXT000005618265
Référencearticle 1 du décret n°95-382 du 5 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << La taxe d'usage instituée par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, due par toute personne faisant abattre un animal dans un abattoir public, au profit de la collectivité propriétaire, est calculée par application d'un taux national et d'un taux local au poids de la viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III du code général des impôts. >>
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