Décret n°95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,

Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande;

Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative no 88-1193 du 29 décembre 1988;

Vu le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics;

Vu le code général des impôts;

Vu l'avis du comité des finances locales,