1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-382 du 5 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 avril 1995.
TexteDécret n°95-382 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603636
Texte parentLEGITEXT000005618265
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