1. Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteDécret n°95-380 du 10 avril 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000046815654
Texte parentLEGITEXT000005618272
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