Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-391 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850685
Texte parentLEGITEXT000005618284
Référencearticle 1 du décret n°95-391 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Aux articles R. 441-1 et R. 441-12 du code susvisé, les mots << aux articles L. 441-1 et L. 441-3 >> sont remplacés par les mots << à l'article L. 441-1 >>. II. - A l'article R. 441-4 du même code, les mots: << les articles L. 441-1 et L. 441-3 >> sont remplacés par les mots: << l'article L. 441-1 >>.
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