Article 1 LEGIARTI000006850685
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1995
NatureDécret
Signé le12 avril 1995
Publié le14 avril 1995
Articles15 articles en vigueur
NORECOT9590065D
IdentifiantLEGITEXT000005618284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la directive 92/96 du Conseil des Communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 76/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive: assurance vie);
Vu le code des assurances;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850696
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006850707
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006850714
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006850721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006850730
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006850739
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006850750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006850753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006850763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006850774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006850785
1. Les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000006850796
1. Les conventions conclues pour les opérations mentionnées à l'article L. 441-1 dont le taux de couverture des engagements n'atteint pas 100 p. 100 à la date du 1er janvier 1995 disposent d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour étaler l'effet dû au relèvement du taux minimal de couverture.
Article 14 LEGIARTI000006850804
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.
Article 15 LEGIARTI000006850681
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1995).