Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-391 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850696
Texte parentLEGITEXT000005618284
Référencearticle 2 du décret n°95-391 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 441-5 du même code est remplacé par la disposition suivante: << Art. R. 441-5. - Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-25 et R. 441-26. >>
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