Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-391 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850714
Texte parentLEGITEXT000005618284
Référencearticle 4 du décret n°95-391 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p. 100 de leur montant, les produits générés par la gestion financière des opérations mentionnées à l'article R. 441-4. >>
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