Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 441-16 du même code, les mots: << d'au moins trois annuités >> sont remplacés par les mots: << d'au moins deux annuités >>.
Décret n°95-391 du 12 avril 1995 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-391 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850730
Texte parentLEGITEXT000005618284
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