Article 1 LEGIARTI000006850665
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1995
NatureDécret
Signé le12 avril 1995
Publié le14 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9590063D
IdentifiantLEGITEXT000005618289
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850654
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-385 du 19 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1995).