Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-390 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850665
Texte parentLEGITEXT000005618289
Référencearticle 1 du décret n°95-390 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R. 132-4 du code susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit: << Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en francs du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1. >>
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