Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent:
1. Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur du régisseur de cet organisme, dont la responsabilité a été mise en cause, sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le montant du débet dépasse 500 F.
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, P.-M. DUHAMEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1995).