1. Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le directeur d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur du régisseur de cet organisme, dont la responsabilité a été mise en cause, sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le montant du débet dépasse 500 F.
Arrêté du 4 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.
TexteArrêté du 4 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789910
Texte parentLEGITEXT000005618290
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