1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.
TexteArrêté du 4 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789909
Texte parentLEGITEXT000005618290
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