Décret n°95-392 du 10 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.

TexteDécret n°95-392 du 10 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329692

Texte parentLEGITEXT000005618294

Référencearticle 1 du décret n°95-392 du 10 avril 1995 (version du 14 avril 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.

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