Article 1 LEGIARTI000006329692
1. Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1995
NatureDécret
Signé le10 avril 1995
Publié le14 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR9504241D
IdentifiantLEGITEXT000005618294
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts;
Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993),
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329691
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application
Cité par 1 texte
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V) · txt associe
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