Décret n°95-392 du 10 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.

TexteDécret n°95-392 du 10 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329691

Texte parentLEGITEXT000005618294

Référencearticle 2 du décret n°95-392 du 10 avril 1995 (version du 14 avril 1995)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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