Arrêté du 24 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.

TexteArrêté du 24 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431859

Texte parentLEGITEXT000005618297

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 1995 (version du 14 avril 1995)Légifrance →

1. Les articles 10-1, 10-2 et 10-3 de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé sont abrogés.

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