Article 1 LEGIARTI000006679923
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 avril 1995 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1995
NatureArrêté
Signé le4 avril 1995
Publié le15 avril 1995
Articles3 articles en vigueur
NORTEFT9500399A
IdentifiantLEGITEXT000005618300
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article R. 232-2-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006679924
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
Article 3 LEGIARTI000006679922
1. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des relations du travail: Le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, M. BOISNEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 juillet 1947 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1995).