Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-398 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882547
Texte parentLEGITEXT000005618307
Référencearticle 28 du décret n°95-398 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - L'article R. 198 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: << Article R. 198 << Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit. << Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent être munis d'un avertisseur sonore conforme aux spécifications prévues à l'article R. 94. >>
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