Texte consolidé · Décret

Décret n°95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1995

NatureDécret

Signé le12 avril 1995

Publié le15 avril 1995

Articles34 articles en vigueur

NOREQUS9500195D

IdentifiantLEGITEXT000005618307

Référence

Décret n°95-398 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/30/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu le code de la route;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006882517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006882518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006882519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006882520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006882521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006882522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006882524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006882525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006882526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006882527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006882528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006882529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006882530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006882531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006882532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006882533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006882535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006882536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006882537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006882538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006882539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006882540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006882541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006882542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006882543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006882544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006882546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006882547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006882548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006882549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006882550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006882551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006882552

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995.

2. Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.

Article 34 LEGIARTI000006882516

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI

Textes cités liens · DILA11

Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application

Directive Européenne n°93-14 du 5 avril 1993 · application

Directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 · application

Directive Européenne n°93-33 du 14 juin 1993 · application

Directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 · application

Directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 · application

Directive Européenne n°93-30 du 14 juin 1993 · application

Directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 · application

Directive Européenne n°93-93 du 29 octobre 1993 · application

Directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 · application

Directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, · application

Cité par 2 textes

ARRETE · application

DECRET98-340 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1995).

Texte d'origine, publié au JO →