Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-398 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882520
Texte parentLEGITEXT000005618307
Référencearticle 4 du décret n°95-398 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au code de la route un article R. 169-3 ainsi conçu: << Article R. 169-3 << La masse des batteries de propulsion des véhicules électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présent titre. << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide et de la charge utile des véhicules visés au présent titre, et les dispositions nécessaires à la vérification de leur puissance et de leur vitesse maximale. >>
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