1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995.
2. Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.
Décret n°95-398 du 12 avril 1995 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 15 avril 1995.
TexteDécret n°95-398 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882552
Texte parentLEGITEXT000005618307
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