Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-398 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882548
Texte parentLEGITEXT000005618307
Référencearticle 29 du décret n°95-398 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L'article R. 199 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: << Article R. 199 << Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent porter d'une manière apparente une plaque, dite plaque du constructeur, et un numéro d'identification conformes aux spécifications de l'article R.182. << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article. >>
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