Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-398 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882519
Texte parentLEGITEXT000005618307
Référencearticle 3 du décret n°95-398 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au code de la route un article R. 169-2 ainsi conçu: << Article R. 169-2 << Le terme "quadricycle lourd à moteur" désigne tout véhicule à moteur à quatre roues dont: << - la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts; << - le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes; << - la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes, << et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur telle qu'elle figure à l'article R. 188-1. >>
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