1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-398 du 12 avril 1995 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 15 avril 1995.
TexteDécret n°95-398 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882516
Texte parentLEGITEXT000005618307
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