Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-398 du 12 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882525
Texte parentLEGITEXT000005618307
Référencearticle 8 du décret n°95-398 du 12 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté au code de la route un article R. 171-3 ainsi conçu: << Article R. 171-3 << Les motocyclettes doivent être munies de dispositifs leur assurant une stabilité suffisante en stationnement et répondant à des spécifications fixées par arrêté du ministre chargé des transports. >>
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