Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 116-7-1 du même code est modifié comme suit: 1o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé: << Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé pour les centres de formation d'apprentis créés par convention... >> (La suite sans changement.); 2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: << Dans le cas des conseils de perfectionnement prévus au troisième alinéa de l'article R. 116-5, les comptes rendus des séances sont transmis au conseil d'administration ou à l'instance délibérante de l'établissement, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé par le fonctionnement de l'établissement. >>