Décret n°95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du travail, notamment les chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (commission permanente) en date du 28 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4 juillet 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,