Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666918
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 17 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article R. 116-16 du même code est ainsi modifié: 1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << La convention détermine, sur la base du nombre réel d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention qui sera versée, le cas échéant, au centre ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche. >> 2o Dans le a du deuxième alinéa, après les mots: << au centre >>, sont ajoutés les mots: << ou dans la section d'apprentissage >>.
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