Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666913
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 12 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article R. 116-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: << Pour les sections d'apprentissage ou les unités de formation par apprentissage, le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche est applicable, sauf dispositions particulières que le conseil de perfectionnement peut soumettre, pour adoption, au conseil d'administration de cet établissement ou à l'instance délibérante qui en tient lieu. >>.
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