Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666928
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 25 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article R. 116-28 du même code est modifié comme suit: 1o Au 2 du premier alinéa, les mots: << de cinq ans au moins >> sont remplacés par les mots: << de deux ans au moins >>; 2o La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: << Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel intéressé peut délivrer une autorisation d'enseignement, au vu du dossier de l'intéressé présenté par l'organisme gestionnaire. >>
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