Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666929
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 26 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Après la section IV du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail, est insérée une section IV bis comprenant l'article R. 116-32-1 et ainsi libellée: << Section IV bis << Du personnel des sections d'apprentissage << Art. R. 116-32-1. - Les enseignements en section d'apprentissage sont dispensés par les catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'établissement d'accueil de la section, dans le respect des règles statutaires qui sont applicables à ces personnels. >>
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