Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-403 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666932
Texte parentLEGITEXT000005618314
Référencearticle 29 du décret n°95-403 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L'article R. 116-35 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1o A la dernière phrase du premier alinéa, les mots: << ou à l'établissement d'accueil >> sont ajoutés après les mots: << imposer à l'organisme gestionnaire >>; 2o Au deuxième alinéa, après les mots: << dans un autre centre >>, sont ajoutés les mots: << ou dans une autre section d'apprentissage >>.
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